Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Dispositions générales & Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par l’entreprise individuelle Samuel Legrand, exerçant sous le nom commercial SL Consultancy SEO (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

• Nom commercial : SL Consultancy SEO
• Responsable : Samuel Legrand
• Siège social : Thuir (66300), France
• Courriel : contact@slconsultancyseo.com
• Téléphone : +33 (0)7 59 62 71 60
• Site internet : https://slconsultancyseo.com

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord express et écrit du Prestataire.

Article 2. Nature des prestations proposées

Le Prestataire propose des services relevant du marketing digital, du développement web et de la visibilité sur les moteurs de recherche, notamment :

• Audits SEO : Analyse technique, structurelle, sémantique, analyse de maillage interne et de popularité.
• Accompagnement et conseil SEO : Stratégie de visibilité locale (Google Business Profile), optimisation de contenus, suivi mensuel et reporting.
• Création de sites internet : Conception et développement de sites vitrines et e-commerce (notamment sous CMS WordPress et WooCommerce).
• Refonte de sites web & Migration SEO : Modernisation graphique et technique, plan de redirections 301 et sécurisation du trafic existant.

Article 3. Devis, commande & Entrée en vigueur

Chaque projet fait l’objet d’un devis personnalisé préalable émis par le Prestataire, détaillant la nature des prestations, le calendrier prévisionnel et les conditions financières.

Le devis a une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis daté, signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu le cas échéant.

Article 4. Tarifs & Modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des prestations sont ceux fixés sur le devis accepté. Ils sont exprimés en euros (€). En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour les micro-entreprises), la TVA est non applicable, sauf mention contraire précisée sur la facture.

4.2. Échéancier de paiement

Sauf disposition spécifique mentionnée sur le devis :

• Pour les projets de création ou de refonte de site : Un acompte de 30 % à 50 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison du site ou à sa mise en ligne.
• Pour les audits SEO ponctuels : Règlement intégral à la commande ou 50 % à la commande et 50 % à la remise du livrable d’audit.
• Pour les accompagnements mensuels : Facturation mensuelle à terme à échoir, payable sous 15 jours.

4.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les professionnels (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5. Obligations du Prestataire & Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin, la diligence et selon les règles de l’art du secteur web et SEO.

Spécificité relative au Référencement Naturel (SEO) : Compte tenu du fonctionnement algorithmique autonome des moteurs de recherche (Google, Bing, etc.) et des fluctuations de la concurrence, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de positionnement précis (ex. « 1ère place garantie ») ou de volume de trafic absolu ne peut être contractuellement garantie.

Article 6. Collaborations & Obligations du Client

Pour permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s’engage à :

• Fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, chartes graphiques, codes d’accès hébergeur, WordPress, Google Search Console, etc.).
• Garantir qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus (textes, visuels, logos) qu’il transmet au Prestataire.
• Désigner un interlocuteur unique pour valider les étapes du projet et les livrables.

Article 7. Hébergement, Nom de domaine & Propriété

Sauf mention contraire, le Client souscrit directement son contrat d’hébergement et son nom de domaine auprès du registrar de son choix (ex. Hostinger, OVHcloud, o2switch). Le Prestataire peut l’assister dans cette démarche.

100 % Propriétaire : Le Client est et demeure le seul propriétaire légal de son nom de domaine, de son hébergement, de sa base de données et de ses accès administrateurs. Aucun contrat de captivité technique n’est imposé par le Prestataire.

Article 8. Propriété intellectuelle & Droit de citation

Le transfert de propriété des créations sur mesure (design, structure personnalisée) au profit du Client ne prend effet qu’après encaissement complet de la totalité des sommes dues.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence professionnelle (portfolio, étude de cas, réseaux sociaux), et d’apposer une mention discrète en bas de page du site créé renvoyant vers le site du Prestataire, sauf demande contraire expresse du Client formulée par écrit.

Article 9. Responsabilité & Limites

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Dysfonctionnement ou interruption de service imputable à l’hébergeur ou à un prestataire tiers (fournisseur de nom de domaine, passerelle de paiement).
• Altération du site résultant d’une mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers après la livraison et la transmission des accès.
• Mises à jour algorithmiques majeures des moteurs de recherche modifiant le paysage global des résultats.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire du Prestataire est strictement plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation commandée.

Article 10. Résiliation

Pour les prestations faisant l’objet d’un accompagnement mensuel récurrent, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, en respectant un préavis d’un (1) mois. Les prestations réalisées jusqu’à la date d’effet de la résiliation restent intégralement dues.

Article 11. Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces données sont strictement réservées à la gestion de la relation commerciale et à la facturation.

Article 12. Droit applicable & Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Perpignan (Pyrénées-Orientales), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.